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PourSynthèse du voteNombre de votants : 260Nombre de suffrages exprimés : 253Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 150
- Contre : 103
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 213Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 125
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 216Nombre de suffrages exprimés : 169Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 141
- Abstention : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 245Nombre de suffrages exprimés : 241Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 119
- Contre : 122
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 210Nombre de suffrages exprimés : 195Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 125
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 206Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 180
- Contre : 21
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 210Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 203
- Contre : 3
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 208Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 203
- Contre : 3
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 206Nombre de suffrages exprimés : 204Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 202
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 200Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 135
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté