- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Claire Lejeune
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
«
| Usages | Catégorie 1 | Catégorie 2 | ||
| Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | |
| Irrigation autre que l'irrigation gravitaire | 3,8 | 7,6 | 7,5 | 15,1 |
| Irrigation gravitaire | 0,01 | 1 | 0,01 | 2 |
| Alimentation en eau potable | 2,82 | 10,08 | 5,64 | 20,16 |
| Alimentation d'un canal | 0,012 | 0,042 | 0,024 | 0,084 |
| Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,75 | 1,50 | 1,50 | 2,5 |
| Autres usages économiques | 3 | 7,56 | 5 | 15,12 |
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures précédentes qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau.
L’intérêt de la redevance sur la ressource en eau est double :
- D’une part elle permet de mieux conscientiser les acteurs économiques, et de pousser à une minimisation de cette ressource, en particulier dans les territoires ou elle viendra à manquer dans les prochaines années.
- D’autre elle dégage des ressources financières à mobiliser pour assurer l’acheminement et la qualité de la ressource en eau.
La gestion par plancher et seuil du tarif de la redevance permet aux agences de l’eau de disposer d’une liberté, et d’adapter cette redevance à la ressource et aux besoins des territoires dont elles ont la charge.
Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop bas, voire nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant et en élargissant la liberté dans la fixation de la redevance.
Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource eau à l’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cet usage.
L’objectif de cet amendement est donc d’augmenter le montant des redevances plancher dues par les personnes opérant des prélèvements sur la ressource en eau. Les acteurs économiques doivent contribuer plus largement à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.
"