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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°137 visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions
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Mardi 8 août 2017
Proposition de loi n°134 visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
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Mardi 18 juillet 2017
Proposition de loi constitutionnelle n°101 visant à lutter contre la sur-réglementation
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Jeudi 29 juin 2017
Proposition de résolution n°15 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
Paris (4e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)