• Proposition de loi n°801

  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

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• Mardi 17 octobre 2017

  Proposition de loi n°309

  Proposition de loi relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France », n° 309

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