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PourSynthèse du voteNombre de votants : 66Nombre de suffrages exprimés : 54Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 44
- Contre : 10
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 56Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 8
- Contre : 48
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 60Nombre de suffrages exprimés : 56Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 43
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 13
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 89Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 8
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 65
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 58
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 65
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 97Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 87
- Contre : 2
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 81Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 0
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté