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PourSynthèse du voteNombre de votants : 188Nombre de suffrages exprimés : 184Majorité absolue des suffrages exprimés : 93
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 135
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 169Nombre de suffrages exprimés : 165Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 142
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 397Nombre de suffrages exprimés : 388Majorité absolue des suffrages exprimés : 195
- Pour l'adoption : 386
- Contre : 2
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 370Nombre de suffrages exprimés : 362Majorité absolue des suffrages exprimés : 182
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 247
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 387Nombre de suffrages exprimés : 378Majorité absolue des suffrages exprimés : 190
- Pour l'adoption : 130
- Contre : 248
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 388Nombre de suffrages exprimés : 379Majorité absolue des suffrages exprimés : 190
- Pour l'adoption : 130
- Contre : 249
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mardi 4 janvier 2022Synthèse du voteNombre de votants : 320Nombre de suffrages exprimés : 319Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 220
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 551Nombre de suffrages exprimés : 515Majorité absolue des suffrages exprimés : 258
- Pour l'adoption : 375
- Contre : 140
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 35
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 51Nombre de suffrages exprimés : 51Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 30
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté