Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)., n° 1837-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 novembre 2023)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou mémorielles ».
Exposé sommaire
L'ajout du qualificatif "mémorielles" pour conditionner la restitution de restes humains à un État qui en fait la demande n'apparaît pas comme une clarification nécessaire à la délimitation du champ d'application de la loi. Afin d'éviter un détournement de la procédure de restitution, le seul terme "funéraire" paraît suffisant, compris comme ce qui est relatif à un ensemble de gestes, de rites, de paroles accompagnant la mort d'une personne humaine.