• Mardi 31 janvier 2023

  Proposition de loi n°787

  Proposition de loi visant à reconnaître l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative, n° 787

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• Mardi 15 novembre 2022

  Proposition de loi n°478

  Proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence, n° 478

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