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20 avril 2010Rubrique : justiceTitre : fonctionnementRéponse publiée le 29 mars 2011
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20 avril 2010Rubrique : justiceTitre : Cour des comptesRéponse publiée le 28 septembre 2010
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20 avril 2010Rubrique : impôts et taxesTitre : exonérationRéponse publiée le 20 décembre 2011
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20 avril 2010Rubrique : hôtellerie et restaurationTitre : restaurantsRéponse publiée le 1er juin 2010
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Réponse publiée le 21 septembre 2010
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20 avril 2010Rubrique : handicapésTitre : établissementsQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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20 avril 2010Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : congé de maladieRéponse publiée le 26 juillet 2011
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20 avril 2010Rubrique : entreprisesTitre : auto-entrepreneursQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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20 avril 2010Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesRéponse publiée le 18 mai 2010
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20 avril 2010Rubrique : enseignement agricoleTitre : fonctionnementRéponse publiée le 1er juin 2010