• Mardi 5 mars 2024

  Proposition de loi n°2270

  Proposition de loi portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna, n° 2270

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• Mercredi 14 février 2024

  Proposition de loi organique n°2211

  Proposition de loi organique visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations., n° 2211

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• Mardi 31 janvier 2023

  Proposition de loi n°776

  Proposition de loi adaptant la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle, n° 776

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