• Jeudi 21 décembre 2023

  Proposition de loi n°2034

  Proposition de loi visant à interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes plus éthiques, n° 2034

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• Mardi 21 novembre 2023

  Proposition de loi n°1881

  Proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot », n° 1881

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