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PourSynthèse du voteNombre de votants : 282Nombre de suffrages exprimés : 282Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 106
- Contre : 176
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 290Nombre de suffrages exprimés : 289Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 106
- Contre : 183
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 289Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 108
- Contre : 180
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 266Nombre de suffrages exprimés : 219Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 183
- Abstention : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 211Majorité absolue des suffrages exprimés : 106
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 184
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 23Nombre de suffrages exprimés : 23Majorité absolue des suffrages exprimés : 12
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 17Nombre de suffrages exprimés : 17Majorité absolue des suffrages exprimés : 9
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 18Nombre de suffrages exprimés : 16Majorité absolue des suffrages exprimés : 9
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 9
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 17Nombre de suffrages exprimés : 16Majorité absolue des suffrages exprimés : 9
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 9
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 47Nombre de suffrages exprimés : 46Majorité absolue des suffrages exprimés : 24
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 31
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté