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PourSynthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 197Majorité absolue des suffrages exprimés : 99
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 99
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 218Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 147
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 221Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 121
- Contre : 1
- Abstention : 99
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 205Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 204
- Contre : 1
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 218Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 120
- Abstention : 78
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 136Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 40
- Abstention : 17
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 183Nombre de suffrages exprimés : 183Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 183
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 205Nombre de suffrages exprimés : 205Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 205
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 184Majorité absolue des suffrages exprimés : 93
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 91
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou si son vote n’ a pas été enregistré alors qu’il était présent ou avait délégué son droit de vote au moment du scrutin.
Mise au point :NonvotantSynthèse du voteNombre de votants : 248Nombre de suffrages exprimés : 245Majorité absolue des suffrages exprimés : 123- Pour l'adoption : 55
- Contre : 190
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté