Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 février 2025
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 11 février 2025
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 13 mars 2025
Conforme
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 février 2025 (17e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mardi 11 février 2025 (17e législature)
Conseil constitutionnel
Jeudi 13 mars 2025
Conforme