• Jeudi 19 octobre 2023

  Proposition de loi organique n°1783

  Proposition de loi organique visant à permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire, n° 1783

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• Mardi 25 avril 2023

  Proposition de loi n°1151

  Proposition de loi portant suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice
, n° 1151

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