Proposition de loi organique visant à permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire, n° 1783, déposée le jeudi 19 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1783
16e législature
Proposition de loi organique visant à permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire, n° 1783, déposée le jeudi 19 octobre 2023.
