Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 19 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire, n° 1783, déposée le jeudi 19 octobre 2023.

Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2023 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des lois.