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PourSynthèse du voteNombre de votants : 272Nombre de suffrages exprimés : 251Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
- Pour l'adoption : 227
- Contre : 24
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 270Nombre de suffrages exprimés : 257Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 146
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 271Nombre de suffrages exprimés : 262Majorité absolue des suffrages exprimés : 132
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 151
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 235Nombre de suffrages exprimés : 233Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 140
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 234Nombre de suffrages exprimés : 233Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 141
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 230Nombre de suffrages exprimés : 227Majorité absolue des suffrages exprimés : 114
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 141
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 235Nombre de suffrages exprimés : 232Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 144
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 167Nombre de suffrages exprimés : 136Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 90
- Abstention : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 245Nombre de suffrages exprimés : 242Majorité absolue des suffrages exprimés : 122
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 139
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 246Nombre de suffrages exprimés : 240Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 136
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté