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6 mai 2025Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Extension du régime local d'assurance maladie aux fonctionnaires titulairesQuestion sans réponse
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22 avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Encadrement des nouvelles pratiques esthétiquesRéponse publiée le 3 juin 2025
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15 avril 2025Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Régime fiscal des logements de fonction pour nécessité absolue de serviceRéponse publiée le 3 février 2026
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15 avril 2025Rubrique : entreprisesTitre : Coût des changements réglementaires successifs pour les entreprises françaisesRéponse publiée le 16 septembre 2025
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15 avril 2025Rubrique : énergie et carburantsTitre : Obstacles administratifs freinant l'installation de panneaux photovoltaïquesQuestion sans réponse
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8 avril 2025Rubrique : personnes âgéesTitre : Simplification des démarches d'assurance et de prêt pour les retraitésRéponse publiée le 24 juin 2025
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8 avril 2025Rubrique : automobilesTitre : Renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurésRéponse publiée le 17 juin 2025
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1er avril 2025Rubrique : commerce et artisanatTitre : Encadrement des achats transfrontaliers de tabac et soutien aux buralistesQuestion sans réponse
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4 mars 2025Rubrique : commerce extérieurTitre : Renforcement des contrôles de la DGCCRF sur les meubles importésRéponse publiée le 27 mai 2025
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4 mars 2025Rubrique : commerce extérieurTitre : Lutte contre les pratiques déloyales des plateformes chinoisesRéponse publiée le 10 juin 2025