• Pour

  Scrutin public n°5978 sur l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 111

  Nombre de suffrages exprimés : 103

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 52

  • Pour l'adoption : 24
  • Contre : 79
  • Abstention : 8

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°349 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°5977 sur l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 112

  Nombre de suffrages exprimés : 104

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 53

  • Pour l'adoption : 25
  • Contre : 79
  • Abstention : 8

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°35 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°5976 sur l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 114

  Nombre de suffrages exprimés : 104

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 53

  • Pour l'adoption : 26
  • Contre : 78
  • Abstention : 10

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°360 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°5975 sur l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 113

  Nombre de suffrages exprimés : 103

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 52

  • Pour l'adoption : 27
  • Contre : 76
  • Abstention : 10

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°355 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°5974 sur l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 115

  Nombre de suffrages exprimés : 103

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 52

  • Pour l'adoption : 27
  • Contre : 76
  • Abstention : 12

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°359 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°5973 sur l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 109

  Nombre de suffrages exprimés : 97

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 49

  • Pour l'adoption : 26
  • Contre : 71
  • Abstention : 12

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°354 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°5972 sur l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 105

  Nombre de suffrages exprimés : 79

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 40

  • Pour l'adoption : 25
  • Contre : 54
  • Abstention : 26

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°357 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°5971 sur l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 100

  Nombre de suffrages exprimés : 57

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 29

  • Pour l'adoption : 28
  • Contre : 29
  • Abstention : 43

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°352 (Rejeté)
• Pour

  Scrutin public n°5970 sur l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 118

  Nombre de suffrages exprimés : 63

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 32

  • Pour l'adoption : 27
  • Contre : 36
  • Abstention : 55

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

  • Analyse complète du scrutin
  • Voir l'amendement n°346 (Rejeté)
• Contre

  Scrutin public n°5969 sur l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Première séance du mercredi 1er avril 2026

  Synthèse du vote

  Nombre de votants : 117

  Nombre de suffrages exprimés : 103

  Majorité absolue des suffrages exprimés : 52

  • Pour l'adoption : 80
  • Contre : 23
  • Abstention : 14

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin