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Synthèse du voteNombre de votants : 181Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 75
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 173Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 109
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 335Majorité absolue des suffrages exprimés : 168
- Pour l'adoption : 307
- Contre : 28
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 70
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 2
- Abstention : 71
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 119
- Contre : 74
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 197Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 118
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 191
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 212Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 133
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 40
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté