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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 53Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 24
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 53Nombre de suffrages exprimés : 53Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 24
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 52Nombre de suffrages exprimés : 25Majorité absolue des suffrages exprimés : 13
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 10
- Abstention : 27
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 55Nombre de suffrages exprimés : 53Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 20
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 51Nombre de suffrages exprimés : 51Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 37
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 49Nombre de suffrages exprimés : 49Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 35
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 47Nombre de suffrages exprimés : 46Majorité absolue des suffrages exprimés : 24
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 22
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 33
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 34
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 43Nombre de suffrages exprimés : 43Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 20
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté