M. Benjamin Haddad

Ensemble pour la République

Paris (14^e circonscription) | Mandat clos le 21 octobre 2024 (17^e législature)

Compte rendu de la séance du mercredi 27 juillet 2022

(25^e)

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Présidence de Mme Valérie Rabault
1. Prestation de serment de cinq juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République
2. Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021
Présentation
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion générale
M. Franck Allisio
M. David Guiraud
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Mohamed Laqhila
M. Philippe Brun
M. François Jolivet
Mme Christine Arrighi
Mme Karine Lebon
M. Charles de Courson
M. Mathieu Lefèvre
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Discussion des articles
Rappel au règlement
M. Philippe Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Article liminaire
Amendements n^os 2, 1 et 3 rectifié
Articles 1er à 8
Vote sur l’ensemble
3. Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Présentation
M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
Motion de rejet préalable
M. Ugo Bernalicis
M. Benjamin Haddad, rapporteur
Mme Blandine Brocard (Dem)
Mme Cécile Untermaier (SOC)
M. Philippe Pradal (HOR)
M. Guillaume Gouffier-Cha (RE)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES)
M. Ian Boucard (LR)
Discussion générale
Mme Blandine Brocard
M. Ian Boucard
M. Philippe Pradal
M. Jérémie Iordanoff
M. Roger Vicot
M. Michel Castellani
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Timothée Houssin
M. Jean-François Coulomme
Mme Emeline K/Bidi
Vote sur l’ensemble
Suspension et reprise de la séance
4. Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française
Présentation
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Moetai Brotherson
Discussion générale
M. Philippe Gosselin
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Benjamin Lucas
M. Steve Chailloux
M. Paul Molac
M. Philippe Dunoyer
M. Yoann Gillet
Mme Ségolène Amiot
M. Roger Vicot
Mme Blandine Brocard
M. Jean-François Carenco, ministre délégué
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur
Discussion des articles
Article 1er
Article 2
Amendement n^o 7
Article 3
Après l’article 3
Amendements n^os 1, 2 et 6
Article 4
Après l’article 5
Amendements n^os 11, 8 et 14
Articles 7 et 8
Article 9
Amendement n^o 12
Article 11
Amendements n^os 9, 10
Articles 12 à 14
Article 16
Amendement n^o 4
Article 17
Articles 19 et 20
Article 22
Après l’article 22
Amendements n^os 3 et 5
Vote sur l’ensemble
5. Ordre du jour de la prochaine séance

Sommaire détaillé

Présidence de Mme Valérie Rabault
1. Prestation de serment de cinq juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République
2. Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021
Présentation
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion générale
M. Franck Allisio
M. David Guiraud
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Mohamed Laqhila
M. Philippe Brun
M. François Jolivet
Mme Christine Arrighi
Mme Karine Lebon
M. Charles de Courson
M. Mathieu Lefèvre
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Discussion des articles
Rappel au règlement
M. Philippe Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Article liminaire
Amendements n^os 2, 1 et 3 rectifié
Articles 1er à 8
Vote sur l’ensemble
3. Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Présentation
M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
Motion de rejet préalable
M. Ugo Bernalicis
M. Benjamin Haddad, rapporteur
Mme Blandine Brocard (Dem)
Mme Cécile Untermaier (SOC)
M. Philippe Pradal (HOR)
M. Guillaume Gouffier-Cha (RE)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES)
M. Ian Boucard (LR)
Discussion générale
Mme Blandine Brocard
M. Ian Boucard
M. Philippe Pradal
M. Jérémie Iordanoff
M. Roger Vicot
M. Michel Castellani
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Timothée Houssin
M. Jean-François Coulomme
Mme Emeline K/Bidi
Vote sur l’ensemble
Suspension et reprise de la séance
4. Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française
Présentation
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Moetai Brotherson
Discussion générale
M. Philippe Gosselin
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Benjamin Lucas
M. Steve Chailloux
M. Paul Molac
M. Philippe Dunoyer
M. Yoann Gillet
Mme Ségolène Amiot
M. Roger Vicot
Mme Blandine Brocard
M. Jean-François Carenco, ministre délégué
M. Guillaume Vuilletet, rapporteur
Discussion des articles
Article 1er
Article 2
Amendement n^o 7
Article 3
Après l’article 3
Amendements n^os 1, 2 et 6
Article 4
Après l’article 5
Amendements n^os 11, 8 et 14
Articles 7 et 8
Article 9
Amendement n^o 12
Article 11
Amendements n^os 9, 10
Articles 12 à 14
Article 16
Amendement n^o 4
Article 17
Articles 19 et 20
Article 22
Après l’article 22
Amendements n^os 3 et 5
Vote sur l’ensemble
5. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de la première séance du mardi 12 juillet 2022

(4^e)

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Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
1. Questions au Gouvernement
Expulsion des étrangers condamnés
Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Marine Le Pen
Politique du Gouvernement en matière de sécurité
M. Benjamin Haddad
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
« Uber Files »
Mme Danielle Simonnet
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Pouvoir d’achat
M. Fabrice Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Fabrice Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Pouvoir d’achat
M. Mohamed Laqhila
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Situation des urgences à l’hôpital
Mme Mélanie Thomin
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Situation des urgences à l’hôpital
M. Jérémie Patrier-Leitus
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Conséquences de la canicule
Mme Julie Laernoes
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Julie Laernoes
Situation des urgences à l’hôpital
M. Nicolas Sansu
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Pouvoir d’achat outre-mer
Mme Nathalie Bassire
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Mme Nathalie Bassire
Pouvoir d’achat
Mme Fadila Khattabi
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Politique éducative du Gouvernement
M. Roger Chudeau
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Signature de la convention canne
M. Perceval Gaillard
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
M. Perceval Gaillard
Priorités gouvernementales en matière de santé
M. Jean-François Rousset
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Prix des carburants
M. Jean-Pierre Taite
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Jean-Pierre Taite
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Conséquences de la canicule
Mme Sandrine Rousseau
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Sandrine Rousseau
Recrutement d’enseignants
M. Laurent Croizier
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Soignants non vaccinés
Mme Bénédicte Auzanot
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Inflation et pouvoir d’achat
Mme Rachel Keke
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Tension des prix dans le secteur agroalimentaire
M. Thierry Benoit
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Algues sargasses
M. Jiovanny William
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
M. Jiovanny William
Guerre en Ukraine
M. Boris Vallaud
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Lutte contre le dérèglement climatique
M. Xavier Roseren
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Manque d’enseignants
M. Rodrigo Arenas
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Délais de délivrance des documents d’identité
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
Bilan de la présidence française de l’Union européenne
Mme Brigitte Klinkert
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe
Politique en matière de sécurité
M. Michaël Taverne
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Michaël Taverne
M. Gérald Darmanin, ministre
Suspension et reprise de la séance
Présidence de Mme Naïma Moutchou
2. Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Rappels au règlement
M. Ugo Bernalicis
Mme Elsa Faucillon
Mme la présidente
Discussion des articles (suite)
Article 1er
M. Thomas Rudigoz
M. Jordan Guitton
M. Ugo Bernalicis
M. Aurélien Pradié
M. Erwan Balanant
M. Henri Alfandari
Mme Sabrina Sebaihi
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n^os 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178
Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
Amendements n^os 174 rectifié, 102, 114 et 113
Article 2
Mme Edwige Diaz
Mme Raquel Garrido
M. Philippe Juvin
M. Erwan Balanant
Mme Emeline K/Bidi
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n^os 15, 41, 82, 105, 115, 161 et 170
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 56, 63, 193, 194 et 58
Sous-amendement n^o 192

Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 195, 196, 91, 38 et 81
3. Ordre du jour de la prochaine séance

Sommaire détaillé

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
1. Questions au Gouvernement
Expulsion des étrangers condamnés
Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Marine Le Pen
Politique du Gouvernement en matière de sécurité
M. Benjamin Haddad
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
« Uber Files »
Mme Danielle Simonnet
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Pouvoir d’achat
M. Fabrice Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Fabrice Brun
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Pouvoir d’achat
M. Mohamed Laqhila
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Situation des urgences à l’hôpital
Mme Mélanie Thomin
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Situation des urgences à l’hôpital
M. Jérémie Patrier-Leitus
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Conséquences de la canicule
Mme Julie Laernoes
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Julie Laernoes
Situation des urgences à l’hôpital
M. Nicolas Sansu
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Pouvoir d’achat outre-mer
Mme Nathalie Bassire
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Mme Nathalie Bassire
Pouvoir d’achat
Mme Fadila Khattabi
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Politique éducative du Gouvernement
M. Roger Chudeau
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Signature de la convention canne
M. Perceval Gaillard
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
M. Perceval Gaillard
Priorités gouvernementales en matière de santé
M. Jean-François Rousset
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Prix des carburants
M. Jean-Pierre Taite
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Jean-Pierre Taite
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Conséquences de la canicule
Mme Sandrine Rousseau
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Sandrine Rousseau
Recrutement d’enseignants
M. Laurent Croizier
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Soignants non vaccinés
Mme Bénédicte Auzanot
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Inflation et pouvoir d’achat
Mme Rachel Keke
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Tension des prix dans le secteur agroalimentaire
M. Thierry Benoit
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Algues sargasses
M. Jiovanny William
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
M. Jiovanny William
Guerre en Ukraine
M. Boris Vallaud
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Lutte contre le dérèglement climatique
M. Xavier Roseren
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Manque d’enseignants
M. Rodrigo Arenas
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Délais de délivrance des documents d’identité
M. Jean-Louis Thiériot
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
Bilan de la présidence française de l’Union européenne
Mme Brigitte Klinkert
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe
Politique en matière de sécurité
M. Michaël Taverne
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Michaël Taverne
M. Gérald Darmanin, ministre
Suspension et reprise de la séance
Présidence de Mme Naïma Moutchou
2. Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Rappels au règlement
M. Ugo Bernalicis
Mme Elsa Faucillon
Mme la présidente
Discussion des articles (suite)
Article 1er
M. Thomas Rudigoz
M. Jordan Guitton
M. Ugo Bernalicis
M. Aurélien Pradié
M. Erwan Balanant
M. Henri Alfandari
Mme Sabrina Sebaihi
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n^os 16, 40, 70, 74, 103, 112, 168 et 178
Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée
Amendements n^os 174 rectifié, 102, 114 et 113
Article 2
Mme Edwige Diaz
Mme Raquel Garrido
M. Philippe Juvin
M. Erwan Balanant
Mme Emeline K/Bidi
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n^os 15, 41, 82, 105, 115, 161 et 170
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 56, 63, 193, 194 et 58
Sous-amendement n^o 192

Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 195, 196, 91, 38 et 81
3. Ordre du jour de la prochaine séance

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