Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap, n° 2916, déposée le jeudi 11 juin 2026.
Proposition de loi, n° 2916
17e législature
