Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, n° 2917, déposée le jeudi 11 juin 2026.
Proposition de loi, n° 2917
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, n° 2917, déposée le jeudi 11 juin 2026.
