Les obligations déclaratives en matière de dons et de voyage à l’invitation des tiers, qui ont été introduites par le décision du Bureau du 6 avril 2011, sont aujourd’hui définies par l’article 80-1-2 du Règlement de l’Assemblée nationale : « Les députés déclarent au déontologue : dans un délai d’un mois à compter de sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat ».
L’article 7 du code de déontologie des députés précise que « les députés déclarent au Déontologue les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat ».
Les dons et avantages reçus par les députés
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