Mardi 28 septembre 2021 l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, issu de la CMP, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
Adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances: adoption
partager
Séance publique