Jeudi 31 octobre, l'Assemblée nationale examiné plusieurs propositions de loi inscrite à l'ordre du jour par le groupe Rassemblement National, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée.
Elle a rejeté la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités
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La proposition de loi vise à rétablir l’âge d’ouverture des droits à 62 ans à compter de la génération 1955 (au lieu de 64 ans à compter de la génération 1968) et à revenir sur le paramètre de la durée de cotisation pour l’obtention du taux plein, en fixant la durée de cotisation requise à 42 annuités à compter de la génération 1961 (au lieu de 43 annuités à compter de la génération 1965).
Lors de son examen en commission, mercredi 23 octobre, les députés ont adopté le texte en rejetant l'article 1er, qui fixe à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, et l'article 2, qui fixe à 42 annuités la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein. Les députés ont adopté des amendements demandant au Gouvernement de remettre une série de rapports.
En séance publique, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi.
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Elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (retrait par son auteure)
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La proposition de loi vise à rendre systématique l’expulsion de tout étranger majeur dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, et notamment tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Elle conserve le principe de l’interdiction de l’expulsion des étrangers mineurs, mais introduit, pour ceux âgés de plus de seize ans, une dérogation dans l’hypothèse où ils présentent une dangerosité exacerbée tenant à un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou lié à des activités à caractère terroriste.
Lors de son examen en commission, mercredi 23 octobre, les députés ont supprimé les deux articles. En conséquence, le texte examiné en séance publique sera celui qui a été initialement déposé.
En séance publique, la proposition de loi a été retirée par son auteure, son examen a donc été interrompu.
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Elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (retrait par son auteur)
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L’article unique de la proposition de loi vise à abroger l’article 160 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » qui a fixé un calendrier de renforcement du seuil de décence énergétique en interdisant de mettre à la location les biens classés G ou moins à compter du 1er janvier 2025, puis F en 2028 et E en 2045. Frédéric Falcon (RN, Aude) est le rapporteur de la proposition de loi.
Lors de son examen en commission des affaires économiques, mercredi 23 octobre, les députés ont supprimé l’article unique. En conséquence, le texte examiné en séance publique sera celui qui a été initialement déposé.
En séance publique, la proposition de loi a été retirée par son auteur, son examen a donc été interrompu.
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Elle n'a pas terminé l'examen de la proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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La proposition de loi vise à instaurer pour les crimes (art. 1er) et pour les délits (art. 2) commis en état de récidive légale, relevant du trafic de drogue ou commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou assimilée, des seuils minimums d'emprisonnement, de réclusion ou de détention, fixés en fonction de la durée de la peine encourue.
Lors de son examen en commission, mercredi 23 octobre, les députés ont supprimé les deux articles. En conséquence, le texte examiné en séance publique sera celui qui a été initialement déposé.
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Elle n'a pas examiné les propositions de loi suivantes, inscrites à l'ordre du jour de la séance publique du 31 octobre 2024.
Proposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
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La proposition de loi vise à généraliser le régime d’autorisation à l’ensemble des installations hydroélectriques. Aujourd’hui, 90 % de la puissance installée dépend du régime de la concession. Le passage au régime de l’autorisation permettrait, selon le rapporteur, d’éviter la mise en concurrence de ces concessions arrivées à échéance demandée par le droit de l’Union européenne. Nicolas Meizonnet (RN, Gard) en est le rapporteur.
Lors de son examen en commission, mercredi 23 octobre, les députés ont supprimé l’ensemble des six articles. En conséquence, le texte examiné en séance publique sera celui qui a été initialement déposé.
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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
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Face à la désertification médicale, la proposition de loi vise à exonérer d’impôts sur le revenu, les revenus des médecins généralistes et des infirmières lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi‑retraite.
Lors de son examen en commission, mercredi 23 octobre, les députés ont supprimé les deux articles. En conséquence, le texte examiné en séance publique sera celui qui a été initialement déposé.