Le Parlement ne s’oppose pas à la nomination, proposée par le Président de la République, de M. Richard Ferrand en tant que membre du Conseil constitutionnel
Au cours de sa réunion du 19 février 2025, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, présidée par M. Florent Boudié (Ensemble pour la République, Gironde), a procédé à l’audition de M. Richard Ferrand, dont la nomination comme membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de la République.
À l’issue de l’audition, la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est prononcée par un vote sur cette nomination. La commission des lois du Sénat a procédé de même.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 56 et du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, l'addition des votes négatifs représentant moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Président de la République peut nommer Richard Ferrand membre du Conseil constitutionnel.
Les résultats des scrutins sont les suivants :
| Commission des lois de l'Assemblée nationale | Commission des lois du Sénat | Cumul des résultats |
Nombre de votants | 72 | 44 | 116 |
Bulletin(s) blanc(s) | 15 | 4 | 19 |
Suffrages exprimés | 57 | 40 | 97 |
Seuil des 3/5ème des suffrages exprimés | 34 | 24 | 59 |
Avis favorables | 25 | 14 | 39 |
Avis défavorables | 32 | 26 | 58 |
Contact presse : Guillaume Zanin – guillaume.zanin@assemblee-nationale.fr