Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2020, n° 4407, déposé le mercredi 21 juillet 2021.
Projet de loi, n° 4407
15e législature
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2020, n° 4407, déposé le mercredi 21 juillet 2021.
