Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, n° 4718, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
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Projet de loi, n° 4718
15e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, n° 4718, déposé le mercredi 24 novembre 2021.
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