Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4910, déposé le dimanche 16 janvier 2022.
Projet de loi, n° 4910
15e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4910, déposé le dimanche 16 janvier 2022.
