Proposition de loi n°2675

Proposition de loi n°2675 tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres

Proposition de loi n°2675 (Sommaire)

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