Proposition de loi, n° 3333

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs, n° 3333, déposée le mardi 15 septembre 2020.

Proposition de loi, n° 3333 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON