Proposition de résolution n°4109

Proposition de résolution n°4109 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Proposition de résolution n°4109 (Sommaire)

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