Proposition de résolution n°4435

15e législature

Proposition de résolution n°4435 invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

Proposition de résolution n°4435 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.