Rapport n°2102 de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491). (Mme Nicole Dubré-Chirat), déposé le mercredi 3 juillet 2019

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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