Rapport n°3195 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. (Mme Bérangère Couillard), déposé le jeudi 9 juillet 2020
Plus d’informations
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.