Projet de loi n°156, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

Projet de loi n°156 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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