Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement le 16 mars 2021, T.A. n° 577.
Projet de loi, T.A. n° 577
15e législature
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement le 16 mars 2021, T.A. n° 577.
