Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement le 2 juin 2021, T.A. n° 622.
Projet de loi, T.A. n° 622
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement le 2 juin 2021, T.A. n° 622.
