Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement le 13 juillet 2021, T.A. n° 646.
Projet de loi, T.A. n° 646
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement le 13 juillet 2021, T.A. n° 646.
