Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique le 16 janvier 2022, T.A. n° 751.
Projet de loi, T.A. n° 751
15e législature
