Proposition de loi n°110

Proposition de loi n°110, adoptée par le Sénat, visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi n°110 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.