Proposition de loi n°581 visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

Proposition de loi n°581 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.