Proposition de loi n°1367 visant à interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement

Proposition de loi n°1367 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires sociales
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.