Proposition de loi n°1832

Proposition de loi n°1832 visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

Proposition de loi n°1832 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.