Rapport n°621 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (M. Jean-René Cazeneuve), déposé le jeudi 15 décembre 2022
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.