Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels le 13 mai 2024, T.A. n° 297.

Proposition de loi, T.A. n° 297 (Sommaire)
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