Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 523, déposée le mercredi 30 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 523
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 523, déposée le mercredi 30 octobre 2024.
